Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

1. Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle s’adresse aux salariés de certaines entreprises visés par une procédure de licenciement économique.

Le CSP permet aux salariés visés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement et de périodes de formation favorisant un retour accéléré vers l’emploi.

2. Qui sont les bénéficiaires ?

Le CSP doit être proposé :

  • par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique.
  • ou par tout entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.

NB : les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de proposer un congé de reclassement aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.

Le CSP concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage :

  • sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans
  • sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans

3. Quelle est la procédure d’adhésion au CSP ?

A l’initiative de l’employeur

L’employeur est tenu de remettre un document écrit au salarié qui précise notamment le contenu du CSP.

A l’initiative de Pôle Emploi

À défaut de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Réponse du salarié

Le salarié dispose, à compter de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, afin de l’éclairer dans son choix.

L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

5. Quel est l’accompagnement prévu pour les bénéficiaires ?

Le CSP permet aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail, notamment avec un accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), pour autant qu’elles s’inscrivent en cohérence avec le projet.

6. Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

Dès l’acceptation du CSP, le salarié justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise prend le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit immédiatement et sans délai d’attente, une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée mensuellement par son employeur (80% du salaire brut antérieur) le temps de sa formation.

Le bénéficiaire de l’ASP peut également avoir un accompagnement renforcé dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié ne totalisant pas un an d’ancienneté mais ayant travaillé au minimum 4 mois dans les 28 derniers mois peut aussi bénéficier de cet accompagnement mais il reçoit une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

7. Quelle est la durée d’un CSP ?

Afin de permettre un retour durable à l’emploi, le CSP peut durer jusqu’à 12 mois.

8. Quelles sont les indemnisations prévues pour les bénéficiaires ?

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant versé varie selon que la procédure de licenciement économique a été engagée avant ou après le 1er février 2015.

Montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Ancienneté du salarié dans l’entreprise Procédure de licenciement économique engagée avant le 1er février 2015 Procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015
Moins d’1 an Équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) auquel le salarié a droit
Plus d’1 an 80 % du salaire journalier de référence 75 % du salaire journalier de référence

Et vous ? Pour plus de renseignement sur le Contrat de Professionnalisation, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

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