Le CIF est un dispositif qui permet au salarié de prendre un congé pour une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :
Selon les conditions ci-dessous, tout salarié peut accéder à un CIF, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Il existe un délai de franchise minimum à respecter entre 2 CIF.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.
NB : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence :
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre.
Ces derniers doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) souvent délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de salaire.
Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement.
La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?
Si le salarié remplit les conditions citées ci-dessus (ancienneté et délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de CIF du salarié.
Toutefois, il a la possibilité de reporter le départ du salarié en CIF de 9 mois maximum pour les raisons suivantes :
Si l'employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons qui paraissent injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail dans un premier temps, puis saisir le conseil des prud’hommes si aucun accord n’est trouvé.
Les frais de formation dans le cadre d’un CIF peuvent être pris en charge par des organismes paritaires agréés par l’Etat : FONGECIF principalement ou OPCA de branche pour quelques secteurs, qui reçoivent des contributions versées par les entreprises d’au moins 10 salariés.
Ainsi, une fois l’autorisation d’absence acceptée par son employeur, le salarié doit s’adresser à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution (FONGECIF ou OPCA) pour lui demander un dossier de financement.
Il est recommandé au salarié de s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
Selon ce qui a été fixé par le FONGECIF ou l’OPCA :
La rémunération du salarié est maintenue uniquement lorsque le salarié a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé. L’autorisation d’absence donnée par l’employeur ne suffit pas.
La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l'organisme collecteur de l'entreprise ou de Opacif qu'il peut obtenir une prise en charge.
L’employeur verse la rémunération au salarié et se fait ensuite rembourser par l’organisme agréé.
La durée du CIF est de :
La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Et vous ?
Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du CIF, nous vous recommandons de vous adresser du FONGECIF de votre région ou de l’OPCA de branche.
Pour plus de renseignement sur le Contrat de Professionnalisation, vous pouvez consulter les sites web suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018#R39595
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/le-conge-individuel-de-formation-cif