1. Qu’est-ce que le congé individuel de formation ?

Le CIF est un dispositif qui permet au salarié de prendre un congé pour une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :

• d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
• de changer de profession ou de secteur d'activité,
• d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

2. Qui peut bénéficier du CIF ?

Selon les conditions ci-dessous, tout salarié peut accéder à un CIF, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

• Ancienneté
• Pour les salariés en CDI : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
• Pour les salariés en CDD : avoir justifié d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
• Pour les salariés en intérim : avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
• Délai de franchise

Il existe un délai de franchise minimum à respecter entre 2 CIF.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

3. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du CIF ?

• Démarches à réaliser auprès de l'employeur
• Pour les salariés en CDI

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence :

• dans les délais suivants :
• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
• et indiquant avec précision :
• la date de début de la formation,
• la durée de la formation,
• son intitulé,
• l'organisme qui la réalise,
• un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre.

• Pour les salariés en CDD

Ces derniers doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) souvent délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de salaire.

Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement.

La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?

Si le salarié remplit les conditions citées ci-dessus (ancienneté et délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de CIF du salarié.

Toutefois, il a la possibilité de reporter le départ du salarié en CIF de 9 mois maximum pour les raisons suivantes :

• Motif de service
• Dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise

Si l'employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons qui paraissent injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail dans un premier temps, puis saisir le conseil des prud’hommes si aucun accord n’est trouvé.

• Démarches à réaliser auprès de l’organisme financeur

Les frais de formation dans le cadre d’un CIF peuvent être pris en charge par des organismes paritaires agréés par l’Etat : FONGECIF principalement ou OPCA de branche pour quelques secteurs, qui reçoivent des contributions versées par les entreprises d’au moins 10 salariés.

Ainsi, une fois l’autorisation d’absence acceptée par son employeur, le salarié doit s’adresser à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution (FONGECIF ou OPCA) pour lui demander un dossier de financement.

Il est recommandé au salarié de s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

4. Quels sont les frais qui peuvent être pris en charge dans le cadre du CIF ?

Selon ce qui a été fixé par le FONGECIF ou l’OPCA :

• la rémunération ;
• le coût de la formation ;
• les frais de transport ;
• les frais d’hébergement.

5. Quelle est la rémunération du salarié pendant le CIF ?

La rémunération du salarié est maintenue uniquement lorsque le salarié a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé. L’autorisation d’absence donnée par l’employeur ne suffit pas.

• Si le salaire brut du salarié est inférieur à deux fois le SMIC (soit 2 933€), la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
• Si le salaire brut est supérieur à deux fois le SMIC (soit 2 933€), la rémunération est égale à :
• soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
• soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l'organisme collecteur de l'entreprise ou de Opacif qu'il peut obtenir une prise en charge.

L’employeur verse la rémunération au salarié et se fait ensuite rembourser par l’organisme agréé.

6. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

La durée du CIF est de :

• 1 an maximum pour une formation à temps plein
• 1 200 heures pour une formation à temps partiel

La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.