Le congé de formation professionnelle (CFP)
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’agent de la fonction publique de suivre, sur son temps de travail, des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne lui sont pas proposées par son administration.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
Pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État
Pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique d’État, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 4 mois (120 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
Rémunération de l’agent en congé de formation
L’administration verse à son agent en congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
A noter : le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
2. Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
Pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique.
Pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique territoriale, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
A noter : Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Rémunération de l’agent en congé de formation
L’administration verse à son agent en congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
A noter : le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
3. Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
- Fonctionnaires et agents contractuels
Il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique hospitalière.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique hospitalière, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 2 mois (60 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
A noter : Le congé de formation professionnelle est accordé
- sous réserve des nécessités de service
- dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
- et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.
Rémunération de l’agent en congé de formation
En cas d’accord de l’administration, l’agent adresse une demande de prise en charge financière à l’ANFH.
L’agent perçoit alors une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent.
A noter : le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
