Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation (heures CPF).
Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses heures de droit à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle.
Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut. Les heures CPF ne sont jamais perdues, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.
A noter : chaque personne dispose sur le site officiel http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le compte personnel de formation peut être utilisé par :
Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles :
Chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre (vos) employeur(s). L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont calculées au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année.
Personnes en recherche d’emploi
Vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures capitalisées antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi.
Personnes en contrat de sécurisation professionnelle
Depuis le 1er avril 2015, votre formation dans le cadre du CSP doit être éligible au compte personnel de formation.
Les heures de formation peuvent être utilisées :
Le Droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé le 31 décembre 2014 avec l’entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation (CPF).
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF le demeurent et peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation.
Pour être utilisées, elles doivent être inscrites par chaque personne dans son compteur d’heures sur www.moncompteformation.gouv.fr
Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. »
Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.
Pour un salarié
La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :
Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :
Pour un demandeur d’emploi
La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :
Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :
Pour une personne en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :
Vous souhaitez faire une formation et vous souhaitez savoir si elle est éligible ? Vous pouvez consultez la liste des formations éligibles au CPF sur la page : http://www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/
Vous êtes salarié de droit privé ? | Vous êtes en recherche d’emploi ? |
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Inscription à votre espace personnel sécurisé : sur https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login |
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Inscription des heures DIF sur votre compte personnel de formation |
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À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015 | À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail |
NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation | |
Alimentation de votre compte |
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Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé | Votre compte n’est pas alimenté |
Formations éligibles |
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Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le salarié exerce son activité Listes de formations déterminées par les partenaires sociaux des branches professionnelles |
Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié |
Source http://www.moncompteformation.gouv.fr/ |
Vous êtes salarié de droit privé ? | Vous êtes en recherche d’emploi ? |
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Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte |
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Accord de l’employeur ? | Accord du conseiller en évolution professionnelle ? |
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Délais |
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Votre compte n’est pas alimenté |
Accord du titulaire |
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Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte | |
Rémunération/Indemnisation |
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Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail |
Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation), rémunération de stagiaire de la formation ou Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE). |
CPF | DIF |
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Nombre d’heures de formations cumulables |
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150 heures maximum (24 heures par an jusqu’à l’accumulation de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures) | 120 heures maximum |
Bénéficiaire |
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Salariés, chercheurs d’emploi et jeunes diplômés. | Salariés |
De quoi dépend le dispositif ? |
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CPF rattaché au salarié, il est personnel et suit le travailleur toute sa carrière. | DIF rattaché au contrat de travail : il est donc valable le temps du contrat. |
Suivi |
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> Tous les 2 ans, un entretien est effectué avec l’employeur pour analyser les objectifs et les besoins en formation du salarié. > Tous les 6 ans, les employeurs devront réaliser un bilan des formations effectuées par leurs salariés ainsi que de l’évolution professionnelle que cela a pu entraîner. |
Aucun |
Et vous ? Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du CPF, nous vous recommandons d’aller sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr Pour plus de renseignement sur le CPF, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/compte-personnel-de-formation-cpf http://www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/mes-droits |