Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation (heures CPF).

Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses heures de droit à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut. Les heures CPF ne sont jamais perdues, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.

A noter : chaque personne dispose sur le site officiel http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.


2. Qui sont les bénéficiaires compte personnel de formation ?

Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Le compte personnel de formation peut être utilisé par :

  • les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
  • les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage,
  • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
  • les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
  • les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle,
  • les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite ».


3. Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles :

Chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre (vos) employeur(s). L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont calculées au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année.

Personnes en recherche d’emploi

Vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures capitalisées antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi.

Personnes en contrat de sécurisation professionnelle

Depuis le 1er avril 2015, votre formation dans le cadre du CSP doit être éligible au compte personnel de formation.

Les heures de formation peuvent être utilisées :

  • pendant le temps de travail, avec l’accord de l’employeur
  • sur le temps personnel, sans l’accord de l’employeur
  • en période de recherche d’emploi, sous certaines conditions

4. Que deviennent vos droits antérieurs acquis au titre du Droit Individuel de Formation (DIF) ?

Le Droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé le 31 décembre 2014 avec l’entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation (CPF).

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF le demeurent et peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation.

Pour être utilisées, elles doivent être inscrites par chaque personne dans son compteur d’heures sur www.moncompteformation.gouv.fr


5. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.

Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. »

Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.

Pour un salarié

La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :

  • Permettre d’acquérir les connaissances de base relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles dont le contenu est défini par décret par les articles D. 6113-1 à D. 6113 – 5 du code du travail, composé des 7 domaines de compétences suivants :
    • la communication en français ;
    • l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
    • l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
    • l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
    • l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
    • la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
    • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
      Pour en savoir plus : http://www.cncp.gouv.fr/actualites/le-socle-de-connaissances-et-de-competences-professionnelles
  • Permettre d’acquérir une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
    Pour en savoir plus : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
  • Permettre d’obtenir un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)
  • Préparer à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail
    Pour en savoir plus : http://www.vae.gouv.fr/

Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :

  • la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF
  • la liste régionale interprofessionnelle établie par le COPAREF
  • la liste de sa branche professionnelle : listes nationales établies par les CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi)

Pour un demandeur d’emploi

La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :

  • Permettre d’acquérir les connaissances de base relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles dont le contenu est défini par décret)
    Pour en savoir plus : http://www.cncp.gouv.fr/actualites/le-socle-de-connaissances-et-de-competences-professionnelles
  • Acquérir une qualification comme un diplôme, un titre professionnel ou encore un CQP (certificat de qualification professionnelle)
  • Préparer à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
    Pour en savoir plus : http://www.vae.gouv.fr/

Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :

  • la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF
  • la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF

Pour une personne en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Les formations éligibles CPF sont répertoriées dans :

  • la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF
  • la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF
  • la liste de la branche professionnelle de l’entreprise qu’il a quitté pour entrer en contrat de sécurisation professionnelle, liste nationale établie par la CPNE.

Vous souhaitez faire une formation et vous souhaitez savoir si elle est éligible ? Vous pouvez consultez la liste des formations éligibles au CPF sur la page : http://www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/


6. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Vous êtes salarié de droit privé ? Vous êtes en recherche d’emploi ?
Inscription à votre espace personnel sécurisé :
sur https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login
Inscription des heures DIF sur votre compte personnel de formation
À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015 À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail
NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation
Alimentation de votre compte
Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé Votre compte n’est pas alimenté
Formations éligibles
  • Les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel

Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le salarié exerce son activité

Listes de formations déterminées par les partenaires sociaux des branches professionnelles

Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié

Source http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Vous êtes salarié de droit privé ? Vous êtes en recherche d’emploi ?
Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte
Accord de l’employeur ? Accord du conseiller en évolution professionnelle ?
  • Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
  • Formation suivie sur le temps de travail :
    • Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences , l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou par accord d’entreprise, de groupe ou de branche
    • Accord à demander sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail.
  • Crédit d’heures suffisant :
  • Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : aucune validation de votre projet de formation n’est nécessaire. Il y a cependant une démarche à entreprendre pour la prise en charge financière de la formation soit financé, parlez-en à votre conseiller.
  • Crédit d’heures insuffisant :
  • Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : la validation de votre projet de formation est indispensable, parlez-en à votre conseiller, les aspects financements seront vus à cette occasion.
Délais
  • Délai de prévenance de l’employeur :
    • 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois
    • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus
  • Délai de réponse de l’employeur :
    • 30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)
Votre compte n’est pas alimenté
Accord du titulaire
Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte
Rémunération/Indemnisation
Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail
Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail
Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation), rémunération de stagiaire de la formation ou Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE).

Source http://www.moncompteformation.gouv.fr/

CPF DIF
Nombre d’heures de formations cumulables
150 heures maximum (24 heures par an jusqu’à l’accumulation de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures) 120 heures maximum
Bénéficiaire
Salariés, chercheurs d’emploi et jeunes diplômés. Salariés
De quoi dépend le dispositif ?
CPF rattaché au salarié, il est personnel et suit le travailleur toute sa carrière. DIF rattaché au contrat de travail : il est donc valable le temps du contrat.
Suivi

> Tous les 2 ans, un entretien est effectué avec l’employeur pour analyser les objectifs et les besoins en formation du salarié.

> Tous les 6 ans, les employeurs devront réaliser un bilan des formations effectuées par leurs salariés ainsi que de l’évolution professionnelle que cela a pu entraîner.

Aucun
Et vous ?
Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du CPF, nous vous recommandons d’aller sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
Pour plus de renseignement sur le CPF, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/compte-personnel-de-formation-cpf http://www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/mes-droits
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