Les chefs d'entreprise et les auto-entrepreneurs* versent une Contribution à la Formation Professionnelle, destinée à leur faire bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d'Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d'activités.
C'est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation). Il vous faudra prendre contact avec l’organisme qui gère le fond de formations correspondant à votre secteur d’activité pour lui demander la procédure à suivre.
*A noter : depuis le 20 juin 2014, un auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, ne peut pas bénéficier d’un financement par l’un des fonds d’assurance formation cités ci-dessous. L’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, envoyée par l’URSSAF en février chaque année est donc le sésame indispensable à avoir entre les mains avant d’entamer ces démarches.
Les principaux Fonds d'Assurance Formation des dirigeants non-salariés sont les suivants :
Fonds d’assurance formation | Secteurs d’activité | Public concerné | Dépôt de la demande | Coordonnées du faf |
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Agefice (association de gestion et du financement de la formation des chefs d’entreprise) | Entreprises industrielles, commerciales et de services, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les dirigeants d’entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers dépendent obligatoirement du FAFCEA. |
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Avant le début de la formation |
La demande de prise en charge s’effectue auprès d’un point d’accueil AGEFICE. http://communication-agefice.fr/ |
FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) |
Entreprises artisanales, immatriculées au Répertoire des Métiers. Les entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés dépendent obligatoirement du FAFCEA. |
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Entre 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation | La demande de prise en charge s’effectue directement auprès du FAFCEA 14 rue Chapon CS 81234 75139 Paris Cedex 03 Tel : 01 53 01 22 00 accueil@fafcea.com http://www.cnams.fr/fr/le-fafcea.html |
FAFPM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale) | Médecins exerçant à titre libéral |
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Dépôt de la demande au maximum dans les 30 jours suivant la formation | La demande de prise en charge s’effectue directement auprès du FAFPM 11 boulevard de Sebastopol 75001 Paris Tel : 01 49 70 85 40 contact@fafpm.org http://www.fafpm.org/ |
FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) | Professions libérales (à l’exception des médecins), non inscrites au Répertoire des Métiers |
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Dépôt de la demande avant le dernier jour de formation | La demande de prise en charge s’effectue directement auprès du FIFPL
104 rue de Miromesnil 75384 Paris CEDEX 08 Tel : 01 55 80 50 00 contact@fifpl.fr http://www.fifpl.fr/ |
SPP PCM (Section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines) | Entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et des élevages marins |
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Dépôt de la demande un mois avant le début du stage | La demande de prise en charge se fait directement auprès de la SPP PCM SPP PCM c/o AGEFOS PME 7 rue Félix Le Dantec CS 83039 29334 Quimper Tel : 02 98 97 26 52 http://www.spppcm.fr/ |
VIVEA | Exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations Entreprises de travaux forestiers, sauf les exploitants forestiers négociants en bois Entreprises de travaux agricoles, y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins Entreprises du secteur du cheval, à l’exception des professionnels du spectacle et des loueurs d’équidés sans entretien ni préparation |
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Dépôt de la demande par l’organisme de formation | http://www.vivea.fr/ |
Source https://les-aides.fr/